Normes et renonces
Conditions générales de réservation
Le site 'mas-des-oliviers-vacances' offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion. Les présentes conditions générales et particulières s'appliquent à l'ensemble des appartements proposé sur le site pour la location saisonnière.
En contractant en ligne, le client déclare accepter les conditions générales suivantes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise et allemande et feront l'objet d'une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne et par la mise à disposition d'un contrat de bail en meublé.
Le propriétaire du site se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement ou d’occupation antérieurs, un doute quant à sa solvabilité, son honnêteté, son identité, son droit à utiliser le moyen de paiement proposé, la potentialité d’un comportement risquant de gêner les autres occupants ou d’exercer une activité illégale dans les locaux , sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières
pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site: 'mas-des-oliviers-vacances' constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L'acceptation des cookies peut s'avérer indispensable pour toute réservation sur 'mas-des-oliviers-vacances'
Article 1 : Objet du contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d'un appartement sur la propriété nommé : "Le Mas des Oliviers", située: Route de Maureillas (D618) à 66400 Céret.
Article 2 - durée du séjour : La location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le locataire signataire du présent contrat conclu ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - Prix :
'mas-des-oliviers-vacances' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Ils s'entendent par logement et par semaine, sauf si indiqué autrement. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, ou les prestations supplémentaires. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
Article 4 - paiement :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% de la somme totale du séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article5 - Les offres promotionnelles :
Toutes nos offres sont non cumulables sauf disposition particulière. Notre site prend automatiquement en compte l’ensemble des offres et la dégressivité pour assurer la meilleure offre.
Article 6 -Taxes de séjour :
La taxe de séjour n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant, est fixé par la commune qui a chargé 'mas-des-oliviers-vacances' dela collecter auprès de la clientèle, et de la lui reverser.
Article 7 - Modifications d'éléments essentiels de la réservation par le vendeur :
Lorsqu’avant le début de la location du client se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification proposée par le vendeur ;
Un échange écrit précisant les modifications apportées peut alors être adressé au client sur simple demande; toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitué avant la date de son départ..
Article 8 - Modifications d'éléments essentiels de la réservation par le client - Activités illégales :
Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, nous ferons tout notre possible pour le satisfaire.
Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le client pourra solliciter l'annulation de la réservation originale qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant au paragraphe 9.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en terme de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, après avoir procédé aux vérifications susceptibles de lever les doutes (identités,
visites des locaux, visionnage de vidéo surveillance …), URL du site se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour.
Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par 'mas-des-oliviers-vacances'.
Tout recours devra alors s’exercer auprès du propriétaire ou devant les tribunaux compétents (art 24).
En cas de résistance physique, l’appel aux forces de l’ordre sera envisagé.
Article 9 - Conditions d'annulation :
Toute annulation doit être notifiée par écrit au bailleur (courrier RAR ou email).
En cas d'annulation, les frais retenus seront les suivants (en pourcentage du montant total du séjour):
Sauf convention contraire, pour les séjours supérieurs ou égaux à une semaine
- plus de 31 jours avant l'arrivée : annulation sans frais
- de 31 à 15 jours avant l'arrivée : 10% du montant total de la réservation
- de 14 à 8 jours avant l'arrivée : 15% du montant total de la réservation pour la partie du séjour concernée par ce calendrier
- de 7 à 2 jours avant l'arrivée : 40% du montant total de la réservation pour la partie du séjour concernée par ce calendrier
- 24h avant l'arrivée : 100% du montant total de la réservation pour la partie du séjour concernée par ce calendrier
'mas-des-oliviers-vacances' se réserve exceptionnellement le droit d'annuler une réservation dans les 24 heures qui suivent la prise
de réservation en ligne pour un motif autre que ceux indiqués en introduction. Dans ce cas l'acompte du client lui sera restitué dans un délai 7 jours.
Article 10 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure d'arrivée mentionné sur la confirmation de sa réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 11- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 12 - départ : Le locataire doit libérer l'appartement au plus tard à 10h00 du jour précisé la confirmation de sa réservation. En cas départe tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 13 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 14 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 € est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure de départ convenu) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 15 - Logements :
Tous les logements meublés présentés à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont régulièrement contrôlés. Ils sont équipés pour des séjours touristiques. Dans le descriptif est précisé systématiquement le nombre maximum de couchages de chaque location. Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué sur le site.
Article 16 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 17 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 18 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 19 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 20 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 21 - Réclamations :
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au gestionnaire d’exploitation afin de résoudre le problème le plus rapidement possible.
Si le problème rencontré ne pouvait être résolu immédiatement, le client devrait faire parvenir une réclamation détaillée par écrit au plus vite afin de permettre au gestionnaire d’exploitation de lui proposer une solution.
Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.
Article 22 - Informations complémentaires :
Les animaux domestiques de petites tailles sont acceptés, à la condition expresse qu'aucune nuisance due à leur présence ne soit constatée. En cas de problème, le bailleur se réserve le droit d'en refuser l'accès.
L'accès à l'internet est possible et gratuit via une connexion WIFI présente dans tout l’établissement et dans tous les logements meublés.
Article 23 - Photos :
Les photos et les plans présents ne sont pas contractuels.
Article 24 - Juridiction compétente :
Les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux de Perpignan